Attention : la cession des droits d’auteur est obligatoire pour les graphistes !

Que tu sois créateur·rice de contenu, brand designer, graphiste, artiste ou même client·e : cet article est d’utilité publique ! Je vois trop souvent passer sur les réseaux sociaux des coups de gueule à propos de la cession des droits d’auteur. Si le sujet était moins touchy, tout le monde serait suffisamment informé et les litiges diminueraient largement. Mon objectif est de supprimer les quiproquos et de te mettre au clair à propos de la cession des droits d’auteur pour les graphistes ou tout autre métier de création.

Alors je te préviens, on va parler de choses sérieuses : la loi, les contrats et l’argent ! Graphistes et client·e·s de graphiste, ce laïus informatif s’adresse à vous.

Cession de droits d’auteur : ce que dit la loi française

En France, toutes les créations sont protégées par la propriété intellectuelle. Elle fait référence à la propriété littéraire et artistique. Cette dernière protège les auteurs et les artistes.

Si tu es graphiste, toi et moi faisons parties de cette catégorie. Procéder à une cession des droits d’auteur est donc une OBLIGATION pour toutes les créations que tu vends.

On fait trop souvent la comparaison avec une oeuvre artistique « je n’ai pas non plus peint un tableau, il n’y pas de droits d’auteur dessus ».

C’est faux : les logos, les univers de marque, les chartes graphiques… Tout cela relève bien d’une création qui est associée, de droit, à son auteur. Ces éléments sont protégés dès qu’ils contiennent l’empreinte de la personnalité du créateur. Quand tu crées un logo, nous sommes d’accord que tu y apposes ta patte, ton style, ton intuition, non ? Alors il est automatiquement protégé par les droits d’auteur !

Lorsque tu vends ton service de création graphique et donc tes créations digitales, tu dois y ajouter la cession des droits d’auteur. Tu peux légalement demander une rémunération pour cela.

Attention : si jamais ton client veut utiliser ton oeuvre d’une autre manière que celle dont il était convenu entre vous, il faut étendre ses droits via une nouvelle cession (et donc un nouvelle rémunération).

Car si toi, client·e, reproduis une création hors du champ d’exploitation, tu enfreins la loi du Droit Intellectuel. Tu t’exposes à des poursuites judiciaires importantes.

Le contrat de cession de droits d’auteur

La cession des droits d’auteur en tant que graphiste s’organise par le biais d’un contrat conforme aux prescriptions de l’article L 131-3 du CPI(2) selon lequel chacun des droits cédés doit faire « l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Cette mention peut être inscrite sur le devis quand tu fais la proposition pour ta commande, ou bien sur un contrat annexe. La signature du devis fait foi devant les tribunaux en cas de litige.

Toutefois, tu ne peux pas mentionner « l’auteur cède les droits d’exploitation de toutes les oeuvres créées dans le cadre du contrat » car il est impossible de céder les droits d’une création qui n’a pas encore vu le jour.

Je tiens à te mettre en garde si jamais tu n’as pas envie de t’embêter avec cette règlementation. Souviens-toi de cette phrase : « ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis ». En ne faisant pas attention à la cession des droits d’auteur à ton client, tu l’exposes à des poursuites. Tout ce qui n’est pas explicitement noté sur le contrat/devis n’est, par défaut, pas acquis par l’exploitant.

Cher·e·s client·e·s…

Tu te dis peut-être « eh allez, encore des choses à payer ! » mais tu auras compris qu’il est obligatoire pour un graphiste de céder ses droits d’auteur afin que tu puisses exploiter ses créations. Nous sommes légalement autorisé·e·s à demander un dédommagement financier. Le tarif dépend des designers.

En vérifiant que le professionnel qui s’occupe de tes contenus soit dans les clous, tu te protèges d’un litige judiciaire dans lequel tu serais condamné·e pour exploitation non autorisée d’une œuvre qui ne t’appartient pas.

En revanche, tu dois être au courant que, malgré la cession des droits d’auteur, le graphiste restera toujours l’auteur de l’oeuvre créée.

La cession de droits d’auteur en résumé

• Le créateur / la créatrice d’une œuvre artistique, d’un logo, d’une identité visuelle, d’un texte, d’une photo… reste et restera toujours le propriétaire.
• La cession des droits d’auteur est obligatoire, même pour les graphistes.
• Elle protège tant les auteurs que les exploitants.
• Elle consiste à autoriser le client à utiliser son œuvre selon des critères bien définis.
• La cession peut être explicitement noté sur la proposition de devis signé ou sur un contrat annexe.
• Toute utilisation dépassant le cadre pré-établi entre les partis doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits. Le cas échant, l’exploitant est accusé de délit de contrefaçon.
• En tant que graphiste, tu as le droit de demander de l’argent en contrepartie de cette cession de droits d’auteur.

Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à les poser en commentaire. Je t’y répondrai avec plaisir !

Je t’encourage à faire tourner cet article à tes collègues entrepreneur·e·s ou même à tes client·e·s afin que plus personne ne soit surpris à la lecture d’un devis ! Prends le temps d’expliquer le cadre légal pour ne pas t’attirer les foudres.

Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur cette mine d’or d’informations.